Bilan de mon action parlementaire en matière de santé/environnement

C’est au sein de la Commission Santé publique – Environnement de la Chambre que j’ai déployé une intense activité parlementaire durant cette législature.

Sans négliger l’organisation des soins de santé, sur laquelle le gouvernement nous a fait voter de nombreux projets de loi, j’ai ciblé mes initiatives sur la prévention et donc sur les déterminants de la santé, en particulier sur l’exposition aux substances dangereuses via la consommation, sur le rôle de l’alimentation et sur la gestion des risques. Je me suis beaucoup investie également dans le suivi de la politique des médicaments, ce qui m’a amenée à élaborer une pièce maîtresse de notre action durant cette législature : la loi sur l’indépendance de l’expertise.

En début de législature, j’ai organisé un colloque sur le plan nutrition santé, en invitant de nombreux experts et praticiens de terrain. Il en est sorti une résolution sur ce que devrait être un futur plan national nutrition/santé. Cette résolution a été votée, même si un peu rabotée par la majorité. Cette politique a été régionalisée dans la 6ème réforme de l’Etat mais il reste du boulot à tous les niveaux, et au niveau fédéral et européen, le devoir de réglementer plus strictement la présence des toxiques dans l’alimentation (résolution 53K/0688, voir ci-dessous).

L’affaire de la grippe H1N1 et la précipitation avec laquelle les gouvernements ont conclu avec l’industrie pharmaceutique des contrats d’achats de vaccins démesurés et surtout mal balisés, ont provoqué un choc salutaire : la question de l’indépendance de l’expertise dans les commissions d’avis qui déterminent souvent les décisions gouvernementales devenait un véritable enjeu. En Belgique, en particulier, on fait « sa cuisine entre amis ». Tous les experts se connaissent et les conflits d’intérêts n’étaient pas gérés. C’est pourquoi, après avoir également organisé un colloque international sur l’indépendance de l’expertise, j’ai déposé avec mes collègues une proposition de loi sur ce sujet, proposant un registre national des experts et une gestion rigoureuse des situations potentielles de conflits d’intérêts par un Conseil supérieur de l’expertise. Pour ne pas perdre la main sur ce sujet, la majorité gouvernementale a déposé sa propre proposition de loi, moins rigoureuse, mais elle constitue aujourd’hui une base légale à mettre en œuvre et à utiliser à partir de la prochaine législature.

D’autres combats ont été menés via un ensemble de questions parlementaires posées à la Ministre Onkelinx en commission : la gestion des risques liés à certains médicaments, soit parce qu’il y a surconsommation, soit parce que certaines alertes sur des effets secondaires semblaient gérées de façon moins prudente qu’en France) ; la gestion des risques liés aux substances présentes dans les emballages alimentaires (perturbateurs endocriniens) ou dans l’alimentation elle-même (résidus de pesticides, graisses, ajouts de sel et de sucres, …).

Sur les perturbateurs endocriniens, une proposition de loi venant du Sénat prévoyait l’interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires ; nous nous apprêtions à la soutenir à la Chambre lorsqu’un amendement issu de la majorité l’a vidée de sa substance, en précisant qu’il s’agissait seulement des emballages alimentaires « des produits destinés aux enfants ». C’était absurde, dans la mesure où le risque pesait tant sur les adultes et en particulier sur les femmes enceintes que sur les enfants, qui d’ailleurs ne mangent pas toujours des produits emballés spécifiquement. Mais le lobby industriel de l’emballage avait fait son travail en direct sur mes collègues ! Expérience douloureuse que de voir comment on fait passer les intérêts commerciaux avant la santé publique.

Je suis beaucoup intervenue également pour dénoncer la surconsommation d’antibiotiques, et ceci en particulier au niveau de l’alimentation animale. Aujourd’hui, le risque de résistance aux antibiotiques se révèle une menace prise très au sérieux par l’OMS. Nous pensons que la lutte contre cette surconsommation animale et humaine n’a pas été suffisante.

La question des pesticides a été l’objet de nombreuses interpellations tant au Secrétaire d’Etat à l’environnement Monsieur Wathelet, qu’à Madame Onkelinx et à Madame Laruelle, en  charge de l’agrément des pesticides agricoles. Nous avons pointé les risques pour les abeilles de certains insecticides, mais aussi les risques liés à l’utilisation par les particuliers de nombreux biocides et pesticides dans les maisons et les jardins. Nous avons soutenu tout au long de la législature une proposition de loi qui limitait la vente de ces produits aux particuliers, interdisait la publicité et renforçait les obligations d’informations sur les risques santé.

A nouveau, la majorité n’a pas osé nous suivre. Le plan fédéral de réduction des pesticides reste très faible, axé sur la formation des professionnels, ce qui est bien, mais limité pour les particuliers à de l’information sans obligations pour les vendeurs.

J’ai également suivi les dossiers des OGM, et en particulier me suis insurgée contre les procédures peu transparentes et les pratiques peu indépendantes du Conseil de bio-sécurité qui donnait un avis sur les expérimentations d’OGM sur le territoire belge. Peupliers avec moins de lignine, pommes de terre résistantes au mildiou, nous avons connu plusieurs dossiers où l’évaluation scientifique laissait à désirer et où les modes de décision étaient vraiment criticables.

Comme durant la précédente législature, j’ai poursuivi la vigilance sur les risques liés aux rayonnements électro-magnétiques. Le gouvernement, suite au vote d’une résolution initiée par nous en 2009, a été obligé de prendre quelques mesures pour sensibiliser le public à certains usages dangereux des appareils à rayonnement électro-magnétiques. Un arrêté royal a finalement été pris à l’initiative de la Ministre de la Santé pour imposer des mesures d’information et même d’interdiction en matière de téléphones portables.

J’ai tenté d’aller plus loin dans la reconnaissance et la protection des personnes « hyper-électro-sensibles » (HES). Mes collègues ont repoussé une résolution déposée dans ce sens; dans ce secteur, l’industrie des télécoms a une telle force de frappe que nous n’avons pas de soutien de l’opinion publique. Or les « HES » n’inventent pas leurs problèmes, ils souffrent du brouillard d’ondes dans lequel nous sommes baignés et ne sont ni reconnus ni aidés correctement. Pourtant certains scientifiques à l’UCL et à la KUL sont prêts à mener des études scientifiques pour mieux comprendre leur syndrome et mieux le soigner. J’espère que mes successeurs à la Chambre pourront poursuivre cette cause.

Les plus sensibles d’entre nous ne doivent pas être pénalisés dans leur vie sociale et professionnelle par la (sur)consommation généralisée des OEM.

Enfin, il y a eu les scandales alimentaires : l’affaire de la lasagne au cheval a révélé à quel point les chaînes alimentaires étaient longues et complexes, soumises à certaines spéculations douteuses, à quel point la traçabilité était difficile et imparfaite. Le Belge a perdu la confiance dans son assiette ; surtout quand on lui apprend que le pain « frais » qu’il achète à la supérette du coin a été fabriqué en Pologne, puis surgelé et transporté au travers de l’Europe. Nous avons donc, mon collègue Ronny Balcaen et moi, introduit des propositions pour exiger plus et mieux d’information pour le consommateur, plus et mieux de contrôles de la chaîne, mais surtout nous défendons les circuits plus courts et la relocalisation de la filière alimentaire. Ceci sera bénéfique tant pour la santé que pour l’environnement et pour l’emploi.

Après tout ce tour d’horizon, je reviens toujours à l’importance de l’alimentation pour la résistance aux maladies et aussi pour tous ses autres bienfaits sociaux et économiques.

Certes les voies parlementaires ne couvrent pas le sujet ; bien manger est une culture et ne s’impose pas par loi. Mais le pouvoir politique a le devoir de protéger, de permettre l’accès pour tous à la qualité, et le devoir d’éduquer.

D’où la dernière proposition de loi sur la mise en œuvre du droit à l’alimentation :

Bruxelles, le 10 février 2014 – FIAN, l’organisation internationale en faveur du droit à l’alimentation, salue la proposition de loi-cadre « instaurant l’obligation d’une mise en œuvre effective du droit à l’alimentation par la Belgique ». L’adoption d’une telle loi par la Belgique représenterait un grand pas en avant vers la réalisation du droit fondamental à une nourriture adéquate et constituerait un exemple positif au niveau européen. FIAN appelle les dirigeants politiques à appuyer cette proposition et invite la société civile à engager une réflexion sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi.

Le groupe Ecolo-Groen a déposé une proposition de loi-cadre sur le droit à l’alimentation ce 28 janvier 2014 (Doc 53-3317). Cette proposition fait suite au constat que la Belgique a signé différents traités internationaux garantissant le droit à une alimentation adéquate sans que ce droit ne soit pour autant pleinement garanti par la législation belge. La loi-cadre vise donc à combler cette importante lacune en consacrant le droit à l’alimentation et en énonçant les responsabilités des pouvoirs publics à cet égard. Les principaux objectifs poursuivis par la loi sont définis de la manière suivante :

  • définir une stratégie nationale de l’alimentation sur base d’une large concertation sociale ;
  • soutenir des systèmes alimentaires durables ;
  • préciser les obligations de l’Etat en matière d’aide alimentaire ;
  • renforcer la qualité nutritionnelle de l’alimentation ;
  • lutter contre le gaspillage alimentaire ;
  • renforcer le droit à l’information du consommateur sur l’alimentation ;
  • éviter que les pratiques des acteurs belges ne portent atteinte au droit à l’alimentation dans les pays en développement.

Selon An-Sofie Leenknecht, présidente de FIAN Belgium : « la plus-value de la loi réside dans une approche holistique des nombreux défis du système alimentaire. Jusqu’à présent, ces différents défis étaient abordés de manière sectorielle et cloisonnée, ce qui empêchait d’engager une réflexion de fond sur la durabilité de notre système alimentaire et la réalisation du droit à une nourriture adéquate pour tous ».

 

 

Et voici mon intervention en plénière le 16 décembre 2013 au sujet de la politique de santé face à la Ministre Onkelinx:

« Madame la Ministre, vous savez à quel point nous sommes constructifs en commission de la Santé pour soutenir les propositions qui vont dans le bon sens en matière d’accessibilité des soins de santé et de gestion économe des fonds publics et pour soutenir également les réformes que vous entamez courageusement, même si vous n’avez pu aller aussi loin qu’on le souhaiterait.

Néanmoins, la politique de la Santé présente une insuffisance fondamentale, à savoir qu’on ne travaille pas assez sur les déterminants de la santé présents largement dans la vie sociale et économique. Cela va du logement aux conditions d’emploi en passant par la qualité de l’environnement, de la vie sociale, des conditions de travail et de l’alimentation.

J’ai personnellement été fort impressionnée par l’augmentation considérable des maladies de longue durée. Depuis près de sept ans, il y a une augmentation de 30 % des congés de longue durée. Après analyse des raisons de ces congés de longue durée, on constate qu’une grande proportion des maladies est due au stress au travail, à des facteurs d’ordre psychologique, à des dépressions ainsi qu’à toute une série de maladies chroniques parfois mal identifiées et qui ne peuvent être soignées avec les moyens actuels en médecine.

Je ne citerai pas les chiffres explosifs de la question du surpoids, de l’obésité dans la population. Le surpoids et l’obésité sont eux-mêmes à l’origine de toute une série de maladies qui ne vont certainement pas diminuer car on constate que le surpoids est de plus en plus fréquent chez les jeunes adolescents.

Le surpoids n’est pas totalement lié à la question de l’alimentation, mais néanmoins de façon assez importante. Tant que je participerai à cette assemblée, je reviendrai à cette question de l’alimentation: selon moi, vous ne la prenez pas suffisamment en compte alors que vous disposez des compétences pour ce faire. Je sais que le Plan Nutrition-Santé sera régionalisé et que vos compétences ne comportent pas la prévention, mais vous disposez néanmoins de moyens pour agir soit de façon réglementaire, soit de manière stratégique sur la qualité alimentaire offerte aux citoyens belges.

Ces derniers temps, nous n’avons pas cessé d’assister à des « minis » scandales alimentaires, qui ont frappé l’opinion publique à tel point que, voilà quelques jours, « Le Soir » titrait que le Belge n’avait plus confiance dans son alimentation.

Cette attitude n’est pas liée à la sécurité sanitaire, mais à la qualité nutritionnelle. Nous savons que nous vivons dans une société de « malbouffe », que nous mangeons mal, que les biens de consommation alimentaires qui nous sont proposés sont bien souvent des préparations dont les composants sont mal maîtrisés, méconnus, à propos desquels l’information est mal distillée au consommateur. En général, ils comportent trop de sucre, trop de sel et trop de graisse. Les conséquences en matière de santé sont catastrophiques.

C’est pourquoi je ne puis comprendre pourquoi une politique de santé ne dise mot de la politique alimentaire. C’était bien le cas du débat que nous avons tenu en commission; je tenais vraiment à vous le dire ce soir.

Comment convient-il de réagir? Vous travaillez avec l’industrie agroalimentaire sur des accords volontaires. C’est à vérifier, mais vous auriez obtenu une diminution de l’ajout de sel. À présent, il reste à s’attaquer au sucre, à la qualité des graisses, à l’équilibre entre les graisses oméga 3 et oméga 6; s’attaquer aussi à la nourriture des animaux de manière à éviter des déséquilibres dans les acides gras.

En résumé, il me semble rester matières à réglementer davantage. Certains pays le font, les États membres de l’Union européenne réagissent, par exemple, en avançant sur la question des graisses trans et en leur imposant des limites maximales dans les plats cuisinés.

Il reste donc du travail en matière réglementaire.

Au niveau fédéral, il reste du travail à réaliser en matière de stratégie alimentaire afin que tous les citoyens puissent avoir accès à une alimentation de qualité.

En effet, que se passe-t-il? Les gens qui ont un certain niveau de vie, qui peuvent s’offrir des aliments un peu plus chers, qui ont accès à l’information du fait de leur éducation, peuvent s’en sortir. Mais ceux qui ne s’en sortent pas, ceux qui continuent à le plus mal manger, ce sont les publics précarisés. D’ailleurs, ils font des choix parfois très irrationnels au niveau de leurs dépenses, mais nous savons qu’ils souffrent d’abord d’une mauvaise alimentation et des maladies qui s’ensuivent. Il y a là un défi autant social qu’environnemental et que de santé publique.

Un autre déterminant de la santé, c’est la question de l’environnement et des substances toxiques. Vous avez en la matière fait preuve d’attentisme.

Je reste sur ma faim, puisqu’on arrive en fin de législature. Je reste sur ma faim sur la question du bisphénol A et des perturbateurs endocriniens. Vous attendez trop que l’Union européenne se décide. Il faudrait avoir le courage d’aller plus loin et d’être pionniers en Europe en appliquant davantage le principe de précaution.

En ce qui concerne les nouveaux syndromes, je vous avoue avoir été très déçue par la réponse que vous m’avez donnée à une question orale relative à une recherche scientifique par rapport à l’hyperélectrosensibilité pour laquelle je vous suggérais de chercher des financements. Il y a un pourcentage reconnu entre 2 et 5 % de personnes qui se plaignent de certains symptômes qu’elles lient à la présence des ondes électromagnétiques autour d’elles.

J’avais eu un contact extrêmement intéressant à la KUL sur une hypothèse de recherche scientifique pour parvenir à mesurer ce phénomène. J’ignore si vous êtes personnellement intervenue dans cette question, mais vous avez balayé ma proposition. Nous nous étions tous engagés à dire que la reconnaissance et l’identification du phénomène nécessitait davantage de recherche scientifique, mais à cet égard, vous n’avez même pas ouvert la porte à une piste de recherche scientifique.

Sur le phénomène de l’hyperélectrosensibilité, je ne vois pas quelle étude vous avez mise sur la table! Vous m’avez dit que vous aviez demandé un avis à l’Institut de Santé publique. Je vous avais suggéré de faire une sorte de vigilance sanitaire sur cette question mais elle n’est pas encore mise en oeuvre. À ma connaissance, c’est encore une matière fédérale; je ne peux donc être satisfaite. J’en arrive à un sujet qui m’est cher: l’indépendance des experts. Il s’est récemment passé quelque chose d’assez grave concernant le Conseil de Biosécurité, pour lequel vous êtes compétente, avec M. Wathelet, qui me renvoyait, toujours auprès de vous. Ce Conseil a remis un avis de manière totalement légère et en ne suivant pas la procédure habituelle d’au moins réunir ses membres! On commence donc à donner des avis par mail envoyé aux membres. Certains répondent, d’autres ne répondent pas. En l’occurrence, il n’y a même pas la moitié des membres qui ont répondu. Il y a eu trois réponses favorables et deux défavorables. C’est sur cette base que vous avez décidé d’autoriser un nouvel essai en matière de peupliers. Ces peupliers OGM ne sont peut-être pas la pire des choses qui arrive en Belgique mais la procédure s’est dégradée, et cela m’inquiète!

Depuis lors, il y a un nouveau Conseil de Biosécurité. Je vous demande d’être attentive au règlement d’ordre intérieur dont il va se doter.

Vous avez eu l’air de considérer que ce n’était pas de votre compétence de vous mêler du règlement d’ordre intérieur. Mais alors, comment l’indépendance de ces experts est-elle contrôlée de manière externe?

Il en va de même pour la loi que nous avons votée, et qui ne garantit pas qu’un contrôle externe soit mis en place. Chaque organisation peut inventer son propre règlement pour arranger ses petits problèmes entre amis. Ce n’est ni satisfaisant ni rigoureux, Madame la Ministre. Il importe de produire une plus grande légitimité au vu du caractère sensible de ces décisions. C’est ce qui a manqué sous cette législature. Améliorer cette situation honorerait notre secteur de la santé publique. »

Et une réflexion pour conclure :

Extrait d’un projet de carte blanche écrit en  2010

…..

Nous sommes prisonniers d’un modèle où « consommer = exister ». Et pour en sortir, c’est un tournant culturel qui doit être pris par une résistance personnelle et collective à ce paradigme. Cependant, en matière de santé publique, on pourrait déjà anticiper en développant une autre manière de soigner, une écoute de l’angoisse et du manque, une réflexion volontariste pour diminuer nos  assuétudes et renforcer l’autonomie personnelle, la résistance tant physique que psychologique de l’individu. C’est aussi par l’intégration sociale et la qualité du cadre de vie que des progrès seront obtenus, car finalement, même nos grands champions de la pharmacie ne trouveront pas de vaccin contre le mal-être !

 

 

 

 

 

 

7 mai 2014 – Intervention sur TTIP en matière Agriculture et alimentation

La situation des échanges actuels :

L’Union européenne a un large surplus de produits agricoles et alimentaires. Elle exporte des produits de haute qualité (vin, fromage, alcools, ..) et importe surtout des produits agricoles moins transformés (céréales, protéagineux, et viande).

En matière de produits agricoles et alimentaires, le traité transatlantique vise comme ailleurs à supprimer ou à diminuer au maximum les barrières tarifaires qui peuvent être encore élevées ( en moyenne 16 % de taxes sur les produits agricoles, mais 30 % sur la viande et 139 % sur les produits laitiers) mais aussi les barrières non tarifaires, donc les normes sanitaires et liées au processus de production.

Les intentions américaines :

C’est un objectif avoué par les représentants du secteur agro-industriel américain. Selon l’organisation « American Farm bureau », « les agriculteurs et éleveurs américains sont frustrés par l’amoncellement sans des barrières non tarifaires que l’Europe applique à beaucoup de nos matières premières et produits agricoles,… ».

En matière de viande, J.Brook, directeur régional Europe de la fédération américaine d’exportation de viande, disait en 2013 «  nous allons demander une ouverture du marché européen aux  viandes bovines issues d’animaux élevés avec des hormones ». Les exportateurs de viande aux Etats-Unis ont des objectifs précis et rappellent que la demande mondiale en viande ne cesse d’augmenter. Or la filière américaine de viande bovine est connue pour ses immenses fermes d’engraissement de plus de 100.000 têtes de bétail. Les petites fermes aux USA ont 10.000 têtes de bétail. Les animaux sont nourris avec du soja et du maïs OGM. Seuls 2 à 3 % des éleveurs feraient de la viande sans hormones. ( source Plein champ 29-08-2013).

Pour le porc, c’est pareil, le Conseil national des producteurs de porc américain, estime que « l’UE a un des marchés du porc les plus protégés au monde. ..Elle maintient des barrières sanitaires et phytosanitaires basées sur des données non scientifiques qui réduisent les possibilités d’exportation…Les Etats-Unis sont les producteurs de porce les moins chers au monde et, en l’absence des différentes taxes et injustifiables barrières sanitaires et phytosanitaires locales, l’Union européenne serait un immense marché pour le porc américain très compétitif et de haute qualité » ( extrait du courrier envoyé par la NPPC aux autorités américaines en avril 2012).

Les producteurs de semences enfin, sont demandeurs de pouvoir exporter des semences OGM et piaffent d’impatience face aux procédures européennes d’autorisation qu’ils estiment sans fondements.

L’agriculture « made in USA » est une industrie.

Quelques chiffres en témoignent : la taille moyenne d’une exploitation est de 169 has, alors qu’en UE, elle est de 12,6 has. Il y a 2,2 millions d’exploitations aux Etats-Unis et 13,7 en Union Européenne.

Ses dimensions, ses méthodes de production et de transformation ont pour effet d’offrir des produits bon marché mais d’une qualité dont on peut douter et surtout qui n’intègrent pas les coûts environnementaux qu’ils occasionneront tôt ou tard au peuple américain.

Les intentions européennes : 

Pourtant, nos négociateurs européens professent de toutes parts qu’il n’est pas question que l’Europe accepte les OGM, la viande aux hormones, les poulets au chlore, etc…. Lire la suite »

Pourquoi je suis candidate à l’Europe !

Dire qu’on doit voter sur trois bulletins ! Pfff… de toutes façons, qu’est ce que j’ai à dire à l’Europe ?

 

En fait la politique européenne intervient tous les jours dans notre vie, qu’on le veuille ou non, pour le meilleur, le bon et le moins bon !  80 % des règles qui sont édictées le sont au niveau européen.

 

Le projet européen porté par nos pères après la guerre était de faire la paix au moyen du commerce et de la liberté de circulation. La paix entre les Etats de l’Union est  ainsi le plus beau cadeau qu’ils nous ont donné et qu’il ne faut pas oublier.

De plus, il est essentiel qu’un certain nombre de politiques s’exercent et s’harmonisent à un niveau supranational. Non seulement parce que  nos pays ont partagé la même histoire au XXè siècle et il en est ressorti des valeurs communes (et surtout la liberté et la démocratie), mais aussi parce qu’à ce niveau nos élus peuvent faire face aux grandes entreprises devenues multinationales, parce qu’on peut exercer une solidarité entre pays et mieux protéger les plus faibles.

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Message de fin de législature sur les matières de coopération et relations internationales

Voici en bref  mes dernières questions relatives aux matières internationales posées en Commission des relations extérieures à la Chambre.
Elles ont été posées soit au Ministre de la Coopération au développement, Jean Pascal Labille, soit au Ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders
Les questions au Ministre de la Coopération portent respectivement sur :

  • la mission du Ministre dans l’Est de la RDC : le Ministre fait état de son projet d’augmenter de 30 millions d’euros la dotation à la RDC pour un programme de reconstruction (d’infrastructures) à l’Est. J’ai insisté sur l’importance de la lutte contre l’impunité pour les femmes victimes de violences, et sur le soutien que la Belgique devrait accorder au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire.
  • les mécanismes de cohérence des politiques en matière de développement : nous avions déposé une résolution pour la mise en oeuvre effective des mécanismes qui garantissent la cohérence des politiques, sur base de la loi cadre sur la coopération. Si, sur papier une obligation de « test d’impact intégré »" existe, force est de constater que le Ministre est loin d’avoir abouti dans ses négociations avec les entités fédérées et avec ses propres collègues fédéraux. Une affaire à suivre, essentielle pour l’efficacité de nos politiques de coopération.
  • le contrat de gestion de la société BIO : fin mars, il n’était toujours pas approuvé par le gouvernement. Or il avait été promis aux parlementaires d’y régler des aspects spécifiques en aval de la nouvelle loi sur BIO : la question cruciale du rendement exigé aux investissements, et les critères de pertinence des projets. Je ne peux qu’espérer la vigilance de mes successeurs et des ONGs pour réagir à ce contrat de gestion s’il n’est pas exigeant en termes d’éthique et de cohérence.

Suite à mon voyage en Israël au début mars, j’ai posé différentes questions au ministre Reynders sur la position belge face au gouvernement israélien au sujet de la politique de colonisation et atteintes aux droits humains à l’encontre des Palestiniens et des Bédouins. Vous trouverez ci-joint les échanges au sujet de :

  • la campagne ‘Made in Illegality’ 
  • la judaïsation de Jérusalem
  • le plan Prawer et le sort des Bédouins en Israël

Le Ministre Reynders  fait preuve d’une stabilité sans faille dans ses réponses. Il reconnaît les atteintes au droit; il dit qu’ »il l’évoque » avec le gouvernement israélien; et qu’il ne fait rien, pour ne pas mettre en péril les négociations entre Israël et les Palestiniens. Il est opposé au boycott et aux sanctions…sauf si c’est décidé au niveau européen; une façon de s’excuser de son manque de courage politique,… ou de son soutien implicite à la cause israélienne…

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Le groupe Ecolo-Groen dépose à la Chambre la dernière pièce d’un ensemble d’initiatives en faveur de la souveraineté alimentaire

http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=|flwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&dossierID=3480&legislat=53

Il s’agit d’une proposition de loi qui vise à interdire à nos instituts bancaires et financières d’investir dans l’accaparement des terres. Comme c’est le cas pour la spéculation sur les denrées alimentaires, notre objectif est d’empêcher que nos banques belges investissent dans l’achat massif de terres cultivables dont la taille est disproportionnée au regard des propriétés foncières de la région et qui prive de facto les populations locales de leur capacité de production vivrière.

En effet, selon le rapport publié en juin 2013 par FIAN et un ensemble d’associations, des sociétés belges ont acquis des dizaines de milliers d’has en Sierra Leone pour y planter des palmiers à huile; d’autres investissent dans des plantations industrielles au Nigeria, en Côte d’Ivoire, au Ghana, … (voir document annexe)

Cette proposition de loi est un outil pour la cohérence des politiques pour le développement. En effet, si notre coopération au développement a mis une claire priorité sur le soutien à l’agriculture familiale, il serait totalement contradictoire de permettre à nos institutions financières de priver les paysans de  leurs terres au profit de cultures d’exportation, qu’elles soient alimentaires ou énergétiques.

Nous savons que la majorité actuelle n’applique pas cette exigence de cohérence. On oublie vite ce qu’on a promis ou engagé dans des projets de coopération au profit d’intérêts commerciaux de nos entreprises. La preuve en est le refus récent de notre résolution visant à renforcer les clauses sociales et environnementales dans les accords bilatéraux pour la protection de nos investissements.

Cette proposition déposée en cette fin de mandat pourra être réintroduite dès le début de la prochaine législature. Elle complète également notre proposition de loi sur le droit à l’alimentation.

140403 THM NOTE Participations belges directs et indirectes à l’accaparement des terres

Visite en Israël et Palestine

La situation en Israël est de nouveau très tendue suite aux échanges de tirs entre Gaza et l’armée israélienne. Cela exprime la non résolution des problèmes entre communautés et le manque de perspective qu’offrent jusqu’à présent les négociations pour la paix.

Dans un tout récent voyage en Israël et en Palestine, j’ai pu observer la situation particulière des Bédouins, dont la plupart des villages sont constamment menacés de démolition. Les Bédouins ont un sort peu enviable; leurs villages sont soit exposés à la pression des colonies dans les territoires occupés, soit « non reconnus » dans la zone du Neguev où pourtant ils sont venus après des déplacements forcés antérieurs; soit ils vivent dans des villages reconnus ou tolérés mais où aucune nouvelle implantation n’est autorisée; soit  enfin, ils sont dans des « townships », des villes où on les a placés et où leur mode de vie traditionnel est impossible à maintenir.
Dans toutes ces situations différentes, ils souffrent d’une grande précarité matérielle (menace de démolition) et aussi d’un manque des services publics élémentaires (souvent pas droit à l’eau ni à l’électricité, pas d’école ni de soins de santé dans les lieux « non reconnus »).

Même si le sort des Bédouins est souvent peu considéré, une solidarité s’installe entre eux et les Palestiniens également soumis à la pression des colonies de peuplement.
De part et d’autre, ils subissent la politique de ségrégation pratiquée par le gouvernement israélien et la main mise systématique sur les terres. Les discriminations sociales et politiques affectent leur vie de tous les jours mais aussi leurs perspectives d’avenir.
En effet, le gouvernement Netanyahou a le projet d’installer de nouvelles villes dans le Neguev, suite à la pression immobilière existant dans la région de Tel Aviv. Il ne semble pas tenir compte des droits fonciers des populations qui y vivent. La méthode est toujours autoritaire, les « résistants » sont soumis à des menaces sur leur liberté, certains sont moins citoyens que d’autres.

C’est pourquoi j’ai voulu interpeller notre Ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement israélien n’est pas insensible aux pressions et surtout craint les sanctions économiques que l’UE pourrait déployer.

Vous pourrez constater que notre diplomatie suit en priorité les pourparlers des accords de paix et, bien que se disant attentive au problème des Bédouins, elle ne le considère pas comme prioritaire. J’ai insisté pour que l’accord de paix n’occulte pas la protection des droits de l’homme et les obligations de l’Etat d’Israël à l’égard de tous ses citoyens.

Vous trouverez la transcription de mes échanges avec le Ministre Reynders au sujet de la politique d’Israël envers les Bédouins ci-dessous :

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