Bilan de mon action parlementaire en matière de santé/environnement

C’est au sein de la Commission Santé publique – Environnement de la Chambre que j’ai déployé une intense activité parlementaire durant cette législature.

Sans négliger l’organisation des soins de santé, sur laquelle le gouvernement nous a fait voter de nombreux projets de loi, j’ai ciblé mes initiatives sur la prévention et donc sur les déterminants de la santé, en particulier sur l’exposition aux substances dangereuses via la consommation, sur le rôle de l’alimentation et sur la gestion des risques. Je me suis beaucoup investie également dans le suivi de la politique des médicaments, ce qui m’a amenée à élaborer une pièce maîtresse de notre action durant cette législature : la loi sur l’indépendance de l’expertise. Lire la suite »

7 mai 2014 – Intervention sur TTIP en matière Agriculture et alimentation

La situation des échanges actuels :

L’Union européenne a un large surplus de produits agricoles et alimentaires. Elle exporte des produits de haute qualité (vin, fromage, alcools, ..) et importe surtout des produits agricoles moins transformés (céréales, protéagineux, et viande).

En matière de produits agricoles et alimentaires, le traité transatlantique vise comme ailleurs à supprimer ou à diminuer au maximum les barrières tarifaires qui peuvent être encore élevées ( en moyenne 16 % de taxes sur les produits agricoles, mais 30 % sur la viande et 139 % sur les produits laitiers) mais aussi les barrières non tarifaires, donc les normes sanitaires et liées au processus de production.

Les intentions américaines :

C’est un objectif avoué par les représentants du secteur agro-industriel américain. Selon l’organisation « American Farm bureau », « les agriculteurs et éleveurs américains sont frustrés par l’amoncellement sans des barrières non tarifaires que l’Europe applique à beaucoup de nos matières premières et produits agricoles,… ».

En matière de viande, J.Brook, directeur régional Europe de la fédération américaine d’exportation de viande, disait en 2013 «  nous allons demander une ouverture du marché européen aux  viandes bovines issues d’animaux élevés avec des hormones ». Les exportateurs de viande aux Etats-Unis ont des objectifs précis et rappellent que la demande mondiale en viande ne cesse d’augmenter. Or la filière américaine de viande bovine est connue pour ses immenses fermes d’engraissement de plus de 100.000 têtes de bétail. Les petites fermes aux USA ont 10.000 têtes de bétail. Les animaux sont nourris avec du soja et du maïs OGM. Seuls 2 à 3 % des éleveurs feraient de la viande sans hormones. ( source Plein champ 29-08-2013).

Pour le porc, c’est pareil, le Conseil national des producteurs de porc américain, estime que « l’UE a un des marchés du porc les plus protégés au monde. ..Elle maintient des barrières sanitaires et phytosanitaires basées sur des données non scientifiques qui réduisent les possibilités d’exportation…Les Etats-Unis sont les producteurs de porce les moins chers au monde et, en l’absence des différentes taxes et injustifiables barrières sanitaires et phytosanitaires locales, l’Union européenne serait un immense marché pour le porc américain très compétitif et de haute qualité » ( extrait du courrier envoyé par la NPPC aux autorités américaines en avril 2012).

Les producteurs de semences enfin, sont demandeurs de pouvoir exporter des semences OGM et piaffent d’impatience face aux procédures européennes d’autorisation qu’ils estiment sans fondements.

L’agriculture « made in USA » est une industrie.

Quelques chiffres en témoignent : la taille moyenne d’une exploitation est de 169 has, alors qu’en UE, elle est de 12,6 has. Il y a 2,2 millions d’exploitations aux Etats-Unis et 13,7 en Union Européenne.

Ses dimensions, ses méthodes de production et de transformation ont pour effet d’offrir des produits bon marché mais d’une qualité dont on peut douter et surtout qui n’intègrent pas les coûts environnementaux qu’ils occasionneront tôt ou tard au peuple américain.

Les intentions européennes : 

Pourtant, nos négociateurs européens professent de toutes parts qu’il n’est pas question que l’Europe accepte les OGM, la viande aux hormones, les poulets au chlore, etc…. Lire la suite »

Pourquoi je suis candidate à l’Europe !

Dire qu’on doit voter sur trois bulletins ! Pfff… de toutes façons, qu’est ce que j’ai à dire à l’Europe ?

 

En fait la politique européenne intervient tous les jours dans notre vie, qu’on le veuille ou non, pour le meilleur, le bon et le moins bon !  80 % des règles qui sont édictées le sont au niveau européen.

 

Le projet européen porté par nos pères après la guerre était de faire la paix au moyen du commerce et de la liberté de circulation. La paix entre les Etats de l’Union est  ainsi le plus beau cadeau qu’ils nous ont donné et qu’il ne faut pas oublier.

De plus, il est essentiel qu’un certain nombre de politiques s’exercent et s’harmonisent à un niveau supranational. Non seulement parce que  nos pays ont partagé la même histoire au XXè siècle et il en est ressorti des valeurs communes (et surtout la liberté et la démocratie), mais aussi parce qu’à ce niveau nos élus peuvent faire face aux grandes entreprises devenues multinationales, parce qu’on peut exercer une solidarité entre pays et mieux protéger les plus faibles.

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Message de fin de législature sur les matières de coopération et relations internationales

Voici en bref  mes dernières questions relatives aux matières internationales posées en Commission des relations extérieures à la Chambre.
Elles ont été posées soit au Ministre de la Coopération au développement, Jean Pascal Labille, soit au Ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders
Les questions au Ministre de la Coopération portent respectivement sur :

  • la mission du Ministre dans l’Est de la RDC : le Ministre fait état de son projet d’augmenter de 30 millions d’euros la dotation à la RDC pour un programme de reconstruction (d’infrastructures) à l’Est. J’ai insisté sur l’importance de la lutte contre l’impunité pour les femmes victimes de violences, et sur le soutien que la Belgique devrait accorder au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire.
  • les mécanismes de cohérence des politiques en matière de développement : nous avions déposé une résolution pour la mise en oeuvre effective des mécanismes qui garantissent la cohérence des politiques, sur base de la loi cadre sur la coopération. Si, sur papier une obligation de « test d’impact intégré » » existe, force est de constater que le Ministre est loin d’avoir abouti dans ses négociations avec les entités fédérées et avec ses propres collègues fédéraux. Une affaire à suivre, essentielle pour l’efficacité de nos politiques de coopération.
  • le contrat de gestion de la société BIO : fin mars, il n’était toujours pas approuvé par le gouvernement. Or il avait été promis aux parlementaires d’y régler des aspects spécifiques en aval de la nouvelle loi sur BIO : la question cruciale du rendement exigé aux investissements, et les critères de pertinence des projets. Je ne peux qu’espérer la vigilance de mes successeurs et des ONGs pour réagir à ce contrat de gestion s’il n’est pas exigeant en termes d’éthique et de cohérence.

Suite à mon voyage en Israël au début mars, j’ai posé différentes questions au ministre Reynders sur la position belge face au gouvernement israélien au sujet de la politique de colonisation et atteintes aux droits humains à l’encontre des Palestiniens et des Bédouins. Vous trouverez ci-joint les échanges au sujet de :

  • la campagne ‘Made in Illegality’ 
  • la judaïsation de Jérusalem
  • le plan Prawer et le sort des Bédouins en Israël

Le Ministre Reynders  fait preuve d’une stabilité sans faille dans ses réponses. Il reconnaît les atteintes au droit; il dit qu' »il l’évoque » avec le gouvernement israélien; et qu’il ne fait rien, pour ne pas mettre en péril les négociations entre Israël et les Palestiniens. Il est opposé au boycott et aux sanctions…sauf si c’est décidé au niveau européen; une façon de s’excuser de son manque de courage politique,… ou de son soutien implicite à la cause israélienne…

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Le groupe Ecolo-Groen dépose à la Chambre la dernière pièce d’un ensemble d’initiatives en faveur de la souveraineté alimentaire

http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=|flwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&dossierID=3480&legislat=53

Il s’agit d’une proposition de loi qui vise à interdire à nos instituts bancaires et financières d’investir dans l’accaparement des terres. Comme c’est le cas pour la spéculation sur les denrées alimentaires, notre objectif est d’empêcher que nos banques belges investissent dans l’achat massif de terres cultivables dont la taille est disproportionnée au regard des propriétés foncières de la région et qui prive de facto les populations locales de leur capacité de production vivrière.

En effet, selon le rapport publié en juin 2013 par FIAN et un ensemble d’associations, des sociétés belges ont acquis des dizaines de milliers d’has en Sierra Leone pour y planter des palmiers à huile; d’autres investissent dans des plantations industrielles au Nigeria, en Côte d’Ivoire, au Ghana, … (voir document annexe)

Cette proposition de loi est un outil pour la cohérence des politiques pour le développement. En effet, si notre coopération au développement a mis une claire priorité sur le soutien à l’agriculture familiale, il serait totalement contradictoire de permettre à nos institutions financières de priver les paysans de  leurs terres au profit de cultures d’exportation, qu’elles soient alimentaires ou énergétiques.

Nous savons que la majorité actuelle n’applique pas cette exigence de cohérence. On oublie vite ce qu’on a promis ou engagé dans des projets de coopération au profit d’intérêts commerciaux de nos entreprises. La preuve en est le refus récent de notre résolution visant à renforcer les clauses sociales et environnementales dans les accords bilatéraux pour la protection de nos investissements.

Cette proposition déposée en cette fin de mandat pourra être réintroduite dès le début de la prochaine législature. Elle complète également notre proposition de loi sur le droit à l’alimentation.

140403 THM NOTE Participations belges directs et indirectes à l’accaparement des terres

Visite en Israël et Palestine

La situation en Israël est de nouveau très tendue suite aux échanges de tirs entre Gaza et l’armée israélienne. Cela exprime la non résolution des problèmes entre communautés et le manque de perspective qu’offrent jusqu’à présent les négociations pour la paix.

Dans un tout récent voyage en Israël et en Palestine, j’ai pu observer la situation particulière des Bédouins, dont la plupart des villages sont constamment menacés de démolition. Les Bédouins ont un sort peu enviable; leurs villages sont soit exposés à la pression des colonies dans les territoires occupés, soit « non reconnus » dans la zone du Neguev où pourtant ils sont venus après des déplacements forcés antérieurs; soit ils vivent dans des villages reconnus ou tolérés mais où aucune nouvelle implantation n’est autorisée; soit  enfin, ils sont dans des « townships », des villes où on les a placés et où leur mode de vie traditionnel est impossible à maintenir.
Dans toutes ces situations différentes, ils souffrent d’une grande précarité matérielle (menace de démolition) et aussi d’un manque des services publics élémentaires (souvent pas droit à l’eau ni à l’électricité, pas d’école ni de soins de santé dans les lieux « non reconnus »).

Même si le sort des Bédouins est souvent peu considéré, une solidarité s’installe entre eux et les Palestiniens également soumis à la pression des colonies de peuplement.
De part et d’autre, ils subissent la politique de ségrégation pratiquée par le gouvernement israélien et la main mise systématique sur les terres. Les discriminations sociales et politiques affectent leur vie de tous les jours mais aussi leurs perspectives d’avenir.
En effet, le gouvernement Netanyahou a le projet d’installer de nouvelles villes dans le Neguev, suite à la pression immobilière existant dans la région de Tel Aviv. Il ne semble pas tenir compte des droits fonciers des populations qui y vivent. La méthode est toujours autoritaire, les « résistants » sont soumis à des menaces sur leur liberté, certains sont moins citoyens que d’autres.

C’est pourquoi j’ai voulu interpeller notre Ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement israélien n’est pas insensible aux pressions et surtout craint les sanctions économiques que l’UE pourrait déployer.

Vous pourrez constater que notre diplomatie suit en priorité les pourparlers des accords de paix et, bien que se disant attentive au problème des Bédouins, elle ne le considère pas comme prioritaire. J’ai insisté pour que l’accord de paix n’occulte pas la protection des droits de l’homme et les obligations de l’Etat d’Israël à l’égard de tous ses citoyens.

Vous trouverez la transcription de mes échanges avec le Ministre Reynders au sujet de la politique d’Israël envers les Bédouins ci-dessous :

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