Question orale concernant la mise en application de la résolution relative à l’utilisation des gsm
Fin janvier, j’ai posé une question orale concernant la mise en application de la résolution relative à l’utilisation des gsm adoptée en séance plénière le 26 mars 2009 à la ministre de la Santé publique Laurette Onkelinx, ainsi qu’au ministre chargé de la Protection des consommateurs Paul Magnette.
Dans l’ensemble, je suis plutôt déçue de leurs réponses et de la lenteur de la mise en œuvre de la résolution, surtout en ce qui concerne la protection des enfants. Dans la résolution, les parlementaires ont clairement demandé l’interdiction de la publicité des gsm pour les enfants. Or, les fêtes de fin d’année ont bien montré le contraire…
Je reste également dubitative à l’égard du manque d’unanimité entre les trois ministres responsables de la protection des consommateurs. Ceux-ci semblent se jeter la balle les uns vers les autres au détriment des consommateurs. A mes yeux, Paul Magnette se dérobe face à la prise de mesures effectives alors qu’il est tout-à-fait compétent en la matière.
J’ai néanmoins insisté auprès des deux ministres pour que la résolution votée au Parlement soit respectée et je resterai attentive à l’évolution de sa mise en œuvre.
Pour lire le texte intégral des répliques…
COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIETE
du MERCREDI 3 FEVRIER 2010 Après-midi
Questions jointes de
- Mme Magda Raemaekers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur « l’utilisation des GSM par les enfants » (n° 18468)
- Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, sur « la mise en application de la résolution visant à améliorer la disponibilité d’informations à l’attention des consommateurs lors de leurs achats de GSM et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique » (n° 18699)
Magda Raemaekers (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, vorig jaar heb ik u reeds een vraag gesteld over de mogelijke negatieve gevolgen van gsm-straling. Ik kom hier even op terug naar aanleiding van een recent onderzoek door consumentenorganisatie OIVO waaruit blijkt dat twee op drie tienjarigen over een gsm-toestel beschikken.
In antwoord op mijn vorige vraag zei u dat de nodige voorzichtigheid aan de dag moest worden gelegd in verband met tal van studies die worden gepresenteerd over de mogelijke negatieve gevolgen van gsm-straling. De meningen zouden immers uiteenlopend zijn.
U zou echter de meest recente Interphonestudie voorleggen aan de Hoge Gezondheidsraad na publicatie door het IAKO, het Internationaal Agentschap voor Kankeronderzoek van de Wereldgezondheidsorganisatie.
Daarnaast sprak u ook over een analyse die werd gemaakt over een betere beschikbaarheid van consumenteninformatie bij de aankoop van een gsm. Die analyse had u bezorgd aan de ministers van Consumentenbescherming en Ondernemingen en Vereenvoudiging met de bedoeling om de nodige acties te ondernemen.
Ten slotte sprak u ook over een gsm-gids met raadgevingen. Aangezien het gsm-gebruik bij kinderen volgens recent onderzoek toeneemt en zij op steeds jongere leeftijd over een gsm-toestel beschikken en mogelijk dus al vanaf jonge leeftijd aan de negatieve gevolgen van veelvuldig gsm-gebruik worden blootgesteld, zou ik u de volgende vragen willen stellen.
Heeft de Hoge Gezondheidsraad de Interphonestudie intussen ontvangen en wordt zij onderzocht? Welke concrete acties worden gepland naar aanleiding van uw analyse over de beschikbare consumenteninformatie? Hebt u al reacties ontvangen van uw collega-ministers? Hoever staat u met de uitwerking van de gsm-gids? Plant u naar aanleiding van dit recent onderzoek concrete acties inzake de sensibilisering van kinderen en jongeren, rekening houdend met de veiligheid van jongeren, toch ook een heel belangrijk aandachtspunt?
Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d’État, ma question est plus large mais porte sur le même sujet. Nous avons voté le 26 mars 2009 une résolution à l’unanimité, en commission et ensuite en plénière, pour améliorer la disponibilité des informations à l’intention des consommateurs lors de leurs achats et pour protéger la santé des citoyens.
J’ai posé la même question à M. Magnette sur l’aspect de la protection et l’information des consommateurs. Je repose la question à Mme Onkelinx concernant la protection de la santé. Nous demandions qu’un certain nombre d’informations sur l’appareil présenté dans les lieux de vente soient disponibles. Nous demandions également que les vendeurs soient capables d’expliquer le taux d’absorption spécifique et la puissance de l’appareil, et de fournir des informations sur les risques pour la santé.
Nous avions également développé un point spécifique pour les jeunes, à savoir qu’il fallait éviter d’encourager les enfants à utiliser le gsm étant donné que leur cerveau n’est pas complètement formé avant l’âge de 16-17 ans.
La récente étude du CRIOC ne me rassure pas du tout. Plus de 90 % des jeunes ont un gsm et l’utilisent beaucoup. Face au nombre croissant d’utilisateurs de gsm, il me semble qu’une meilleure information sur les risques pour la santé est primordiale. Interdire ou limiter la publicité à destination des enfants figurait dans la résolution.
Monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure a-t-on mis en application la résolution votée il y a près d’un an?
Jean-Marc Delizée, secrétaire d’État: Je vous propose une réponse coordonnée dans les deux langues et en alternance. L’étude Interphone n’a pas encore été publiée. Selon les derniers communiqués de l’Agence internationale pour la recherche contre le cancer, le manuscrit a été introduit pour publication. J’espère que celle-ci se fera prochainement.
Dans la liste de la résolution dont vous faites mention, une distinction est faite entre les actions qui doivent être menées au niveau européen et au niveau belge.
Pour quelques points comme la mention de la valeur SAR (Specific Absorption Rate) sur l’emballage ou la livraison standard d’oreillettes avec un gsm, il faudrait une adaptation d’une directive européenne. Pour d’autres points de la résolution comme l’interdiction de publicité pour les enfants et la mention de la valeur SAR à l’endroit de la vente, il faut un arrêté d’exécution commun en raison des compétences des différents ministres.
Sur le plan de la communication, mon administration est très active. Mme Onkelinx a reçu dans l’intervalle une réponse de ses collègues, MM. Van Quickenborne et Magnette, respectivement compétents pour les Télécommunications et pour la Protection du consommateur. Ils sont tout à fait prêts à collaborer à la transposition de la résolution.
Les décisions communes proposées seront discutées en concertation avec les deux ministres précités.
De gsm-gids wordt uitgewerkt door mijn administratie. Er werd overleg gepleegd met Agoria, OIVO en Test Aankoop, om een volledig zicht te krijgen op de gsm-markt. De teksten worden uitgewerkt. Mijn administratie zal de verschillende stakeholders consulteren, om een optimale kwaliteit van de inhoud van de brochure te garanderen. De publicatie van de gsm-gids wordt tegen het einde van dit jaar verwacht.
Verder ben ik van mening dat ouders hun kinderen moeten uitleggen hoe zij hun gsm best gebruiken. Meer concreet raad ik aan om enkel te bellen in geval van nood, met gebruik van de oortjes en een microfoontje, en om de voorkeur te geven aan tekstberichtjes. Om de aandacht van ouders te vestigen op een verstandig gebruik van de gsm, is er dit jaar in gezinsbladen een campagne in die zin gepland. Dat was het antwoord van mevrouw Onkelinx.
Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d’État, pour ma part, je suis assez déçue de la lenteur de l’évolution.
Pourriez-vous transmettre à Mme la ministre que je voudrais lui demander d’accélérer la mise en œuvre des mesures, au moins celles à destination du public des enfants. Les fêtes sont passées, mais cette période a laissé s’étaler les publicités pour les gsm pour enfants, sans aucune attention portée aux questions de santé, le but de la publicité étant évidemment de faire acheter des appareils, celui des opérateurs étant ensuite de les faire utiliser. Dans de tels cas, la puissance publique, au nom de la protection de la santé, doit se montrer plus ferme.
La réponse de M. Magnette me laissait plus dubitative sur l’entente existant entre les trois ministres qui ont la protection du consommateur dans leurs attributions. D’après lui, la question de la publicité n’était pas bien acceptée par M. Van Quickenborne. Je crains donc qu’au sein du gouvernement, l’accord ne soit pas encore unanime.
Je demande que la résolution votée au parlement soit respectée. Il me semble que ce serait légitime et j’espère que vous transmettrez.
Het incident is gesloten.
L’incident est clos.
COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIETE
du MERCREDI 27 JANVIER 2010 Matin
Question de Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers au ministre du Climat et de l’Énergie sur « la mise en application de la résolution relative à l’utilisation des gsm adoptée en séance plénière le 26 mars 2009″ (n° 18698)
Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le 26 mars 2009, nous avons voté une résolution visant à améliorer la disponibilité d’informations à l’attention des consommateurs lors de leurs achats de gsm et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique.
Par cette résolution, le Parlement demandait au gouvernement que des mesures soient prises afin que le DAS (le débit d’absorption spécifique) soit indiqué clairement et lisiblement sur tous les terminaux de communication comme les gsm, que les vendeurs soient capables d’informer correctement les consommateurs, que les campagnes de publicité qui ont comme cible les jeunes soient interdites, que des campagnes d’information sur les avantages et les risques potentiels des gsm pour les jeunes enfants soient menées, etc.
Une récente étude du Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) évalue le comportement des jeunes dans le domaine de l’utilisation du gsm et des risques annexes. Après avoir interviewé 2 600 jeunes en primaire et en secondaire en février et mars 2009, le CRIOC indique qu’actuellement, plus de 90 % des jeunes ont un gsm. Dans son étude, le CRIOC encourage une meilleure éducation à l’utilisation du gsm et attire l’attention sur les risques, notamment en matière de santé.
Monsieur le ministre, face au nombre croissant d’utilisateurs de gsm, surtout parmi les jeunes, une meilleure information du public est primordiale et vous a été demandée par les parlementaires.
Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire sur la mise en application de cette résolution aujourd’hui?
Paul Magnette, ministre: Madame Snoy, la mise en œuvre de la résolution du 26 mars 2009 visant à améliorer la disponibilité de l’information à l’attention des consommateurs lors de leurs achats de gsm et à protéger la santé des citoyens contre les risques liés à la pollution électromagnétique constitue en effet une de mes priorités pour l’année 2010.
Les recommandations formulées dans la résolution présentent des aspects qui nécessitent l’intervention de différents acteurs. Au niveau fédéral, une coordination avec mes collègues en charge de la Santé et de l’Économie est nécessaire.
À propos de l’indication du SAR, qui est l’acronyme en version anglaise du DAS, lors du conditionnement des terminaux ou de la mise à disposition d’oreillettes pour tout terminal commercialisé, c’est au niveau européen que l’idée doit être débattue puisque nous sommes sur un marché européen. Je ne manquerai pas, à cet égard, de saisir l’opportunité que présente la présidence belge de l’Union européenne au second semestre de cette année pour proposer un aménagement des textes européens de manière à assurer l’effectivité de cet affichage et de ce conditionnement.
D’autres recommandations impliquent une concertation avec mes collègues de l’Économie et des Classes moyennes. Je pense par exemple aux recommandations portant sur les affichages et sur la documentation promotionnelle, y compris, et surtout, à destination des plus jeunes, ainsi que sur l’établissement d’échelles de valeurs du SAR ou DAS, facilement lisibles.
Mes services entreprendront, au début de cette année, les démarches nécessaires afin d’aboutir au plus vite à la formulation d’une proposition de texte concertée avec les différents ministres compétents, de manière à introduire ces mesures dans l’arsenal législatif et réglementaire belge.
Par ailleurs, mon administration en charge de l’Environnement exécutera les recommandations de la résolution portant sur les campagnes d’information à l’égard des parents et sur la brochure de sensibilisation.
Je rappelle simplement que pour ce qui est de l’harmonisation des normes d’émission, les Régions sont dorénavant compétentes pour les normes relatives aux antennes gsm, bien que le fédéral reste compétent pour les normes environnementales et sanitaires de mise sur le marché des appareils eux-mêmes.
Des pourparlers seront prochainement entrepris avec les instances régionales concernées afin de définir si possible une norme commune applicable sur l’ensemble du territoire.
Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Vous affirmez qu’une concertation est nécessaire avec les différents acteurs. On retrouve l’incroyable confusion qui persiste concernant les responsabilités en matière de protection des consommateurs. Il y a en effet trois ministres concernés. J’imagine que ce ne doit pas être facile de se mettre d’accord. Toutefois, on ne m’a jamais envoyée ailleurs que chez vous sur cette question! C’est que vous êtes compétent!
Vous indiquez aussi qu’il faut se concerter avec l’Union européenne. À ma connaissance, vous pouvez très bien demander que ce type d’informations soit affiché dans les magasins. Cela relève de vos compétences! Vous n’avez pas à le négocier et à obtenir une unanimité au niveau de l’Europe, unanimité qui arriverait dans 15 ans peut-être! En outre, en matière de protection de la santé, on peut prendre des mesures et les justifier au niveau de l’Union européenne!
Ce qui me dérange surtout, c’est l’utilisation des gsm par les enfants. Les scientifiques sont unanimes pour demander des précautions et dire qu’il faut éviter que les enfants utilisent les gsm en raison du fait que les parois du cerveau ne sont pas encore totalement constituées. Or nous n’avons rien fait depuis un an! C’est dommage. On se demande parfois combien de temps est nécessaire avant que les résolutions parlementaires soient mises en œuvre.
Je vous demande donc l’urgence sinon on va encore se retrouver à la Saint-Nicolas avec des tas de publicités pour des gsm destinés aux enfants. À cet égard, vous n’avez pas non plus répondu à ma question; or on demandait clairement l’interdiction de la publicité pour les enfants pour ce genre de produits.
L’incident est clos.